Arrangement administratif complémentaire n°1 du 6 mars 1987

fixant les modèles de formulaires servant à l'application de la convention générale de Sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Cap-Vert du 15 janvier 1980

En application de l'article 51 de la convention générale de Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert du 15 janvier 1980 et de l'article 105 de l'arrangement administratif général du 18 décembre 1986 relatif aux modalités d'application de ladite convention, les autorités administratives compétentes françaises et cap-verdiennes représentées par :

Du côté français :

- M. Michel Touverey, chef de la division des conventions internationales, direction de la Sécurité sociale, ministère des affaires sociales et de l'emploi ;

- M. Alain Meurinne, chef du bureau des relations internationales, direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, ministère de l'agriculture ;

Du côté cap-verdien :

- Son Excellence M. Carlos Reis, ambassadeur du Cap-Vert en France, sont convenues des dispositions suivantes :

Article premier - Pour l'application de la convention générale de Sécurité sociale du 15 janvier 1980 et de l'arrangement administratif général du 18 décembre 1986 relatif aux modalités d'application de ladite convention, les modèles de formulaires ci-après ont été arrêtés d'un commun accord et figurent en annexe au présent arrangement :

- SE 396-01 Certificat de détachement;

- SE 396-02 Certificat de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d'affiliation;

- SE 396-03 Exercice du droit d'option;

- SE 396-04 Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance;

- SE 396-05 Attestation du droit au maintien des prestations des assurances maladie et maternité (transfert de résidence du travailleur dans son pays d'origine);

- SE 396-06 : Prorogation du droit au maintien des prestations des assurances maladie et maternité (transfert de résidence du travailleur dans son pays d'origine);

- SE 396-07 : Avis de maladie ou prorogation du droit aux prestations des assurances maladie et maternité (cas du séjour temporaire du travailleur dans son pays d'origine à l'occasion des congés payés et de ses ayants droit qui l'accompagnent);

- SE 396-08 1 : Attestation pour l'inscription des familles (soins de santé aux membres de la famille du travailleur demeurés dans le pays d'origine ou revenant y résider);

- SE 396-08 Il : Notification de rejet ou d'annulation de l'attestation pour l'inscription des familles (soins de santé aux membres de la famille du travailleur demeurés dans le pays d'origine ou revenant y résider);

- SE 396-09 : Octroi (ou renouvellement) des prothèses, du grand appareillage et des prestations en nature de grande importance;

- SE 396-10 : Demande de pension d'invalidité ou de pension de veuf ou de veuve invalide;

- SE 396-11 Rapport sur la situation d'une pensionné d'invalidité;

- SE 396-12 Instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant (liquidation séparée par l'institution d'instruction) ;

- SE 396-13 : Instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant (liquidation par totalisation - proratisation par l'institution d'instruction) ;

- SE 396-14 Attestation concernant la carrière d'assurance (assurance vieillesse) ;

- SE 396-15 Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles (transfert de résidence du travailleur dans son pays d'origine);

- SE 396-16 : Prorogation du droit aux prestations de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles (transfert de résidence du travailleur dans son pays d'origine);

- SE 396-17 : Droit aux prestations de l'assurance accidents du travail, maladies professionnelles (cas de la rechute) ;

- SE 396-18 : Attestation relative à la totalisation des périodes d'emploi et des rémunérations (prestations familiales);

- SE 396-19 État de famille ;

- SE 396-20 Demande d'allocations familiales;

- SE 396-21 Attestation individuelle de maintien du droit aux allocations familiales.

Article 2 - Le présent arrangement administratif complémentaire prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la convention générale de Sécurité sociale du 15 janvier 1980.

Fait à Paris, le 6 mars 1987, en double exemplaire, en langue française.

Pour les autorités administratives compétentes cap-verdiennes
M. Carlos REIS

Pour les autorités administratives compétentes françaises
M. Michel TOUVEREY
M. Alain MEURINNE