Arrangement administratif complémentaire du 18/12/2006
fixant les modèles de formulaires prévus par l’arrangement
administratif général du 31 mars 2005 relatif aux modalités d’application de
l’Accord de sécurité sociale signé le 25 février 2005 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Japon
En application de l’article 23 de
l’Accord de sécurité sociale signé le 25 février 2005 entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Japon et de l’article 12 de l’arrangement administratif
général du 31 mars 2005 portant application dudit Accord, les autorités
compétentes de la France et les autorités compétentes du Japon ont adopté les modèles
de formulaires nécessaires à la mise en oeuvre des procédures et formalités prévues
par les instruments visés ci-dessus, tels qu’arrêtés d’un commun accord par
les autorités compétentes françaises et les organismes japonais de liaison.
Article premier
Les formulaires prévus par l’article 12
de l’arrangement administratif général du 31 mars 2005 énumérés ci-dessous,
doivent être conformes aux modèles figurant en annexe au présent arrangement.
Article 2
Les institutions compétentes françaises utiliseront les modèles suivants :
- -SE 217-01-F/J 1 : Demande de pension de
vieillesse ou de survivant à instruire par les institutions françaises
- -SE 217-02-F/J2 : Demande de pension
d’invalidité à instruire par les institutions françaises
- -SE 217-03-F/J3 : Formulaire de liaison
- -SE 217-04-F/J4 : Renseignements concernant
la carrière de l’assuré
- -SE 217-05-F/J5 : Relevé des périodes
d’assurance accomplies en France
- -SE 217-06-F/J6 : Attestation concernant la
législation applicable.
Article 3
Les institutions compétentes japonaises utiliseront les modèles suivants :
- -J/F 1 : demande de Pension Nationale / Assurance
Pension des Salariés (pension de vieillesse et pension d’invalidité) (à utiliser
également pour les Pensions des Mutuelles)
- -J/F 2 : Demande de Pension Nationale / Assurance
Pension des Salariés (pension de survivants) (à utiliser également pour les Pensions
des Mutuelles)
- -J/F 3 : Formulaire de liaison
- -J/F 4 : Demande de vérification des périodes
d’assurance
- -J/F 5 : Relevé des périodes d’assurance
- -J/F 6 : Certificat d’assujettissement à la
législation japonaise relative aux régimes publics de pensions et d’assurance
maladie établi pour un travailleur assuré exerçant une activité
professionnelle en France
- -Annexe au J/F 6 : Période transitoire
Article 4
L’impression des formulaires est assurée à la diligence des institutions
compétentes de chacune des Parties contractantes.
Article 5
Le présent arrangement administratif complémentaire entre en vigueur à la même date
que l’Accord de sécurité sociale signé
le 25 février 2005 et que son arrangement
administratif d’application du 31 mars 2005.
Fait le 18/12/2006, en double exemplaire.
Pour les autorités françaises
Le Ministère de la santé et des solidarité
Jean-luc Izard
Le ministère de l'agriculture et de la pêche
Louis Ranvier
Pour les autorités japonaises
L'Agence nationale de la police
Le Ministère de l'intérieur et des communications
Le Ministère des finances
Le Ministère de l'éducation, de la culture, des sports, de la science
et de la technologie,
Le Ministère de la santé, du travail et du bien-être
Liste des formulaires
Utilisés par les institutions françaises
Numéro |
Intitulé |
SE 217-03 - F/J 3 |
Formulaire de liaison |
SE 217-05 - F/J 5 |
Relevé des périodes d’assurance
accomplies en France |
SE 217-06 - F/J 6 |
Attestation concernant la législation
applicable |
Mis à disposition par les institutions françaises
Numéro |
Intitulé |
J/F 1 |
Demande de Pension Nationale / Assurance
Pension des Salariés (pension de vieillesse et pension d’invalidité) (à utiliser
également pour les Pensions des Mutuelles).
Guide d’instruction pour remplir une demande de pension de vieillesse et
pension d’invalidité en vertu de l’accord franco japonais. |
J/F 2 |
Demande de Pension Nationale / Assurance
Pension des Salariés (pension de survivants) (à utiliser également pour les Pensions
des Mutuelles).
Guide d’instruction pour remplir une demande de pension de survivant en vertu de
l’accord franco japonais. |
J/F 4 |
Demande de vérification des périodes
d’assurance |
Numéro |
Intitulé |
Annexe au J/F 6 |
Certificat d’assujettissement (période
transitoire) |
Utilisés par les institutions japonaises
Numéro |
Intitulé |
SE 217-01 - F/J 1 |
Demande de pension de vieillesse ou de
survivant à instruire par les institutions françaises |
SE 217-02 - F/J 2 |
Demande de pension d’invalidité à
instruire par les institutions françaises |
SE 217-04 - F/J 4 |
Renseignements concernant la carrière de
l’assuré |
Mis à disposition par les institutions japonaises
Numéro |
Intitulé |
J/F 3 |
Formulaire de liaison |
J/F 5 |
Relevé des périodes d’assurance |
J/F 6 |
Certificat d’assujettissement à la
législation japonaise relative aux régimes publics de pensions et d’assurance
maladie établi pour un travailleur assuré exerçant une activité professionnelle en
France |