Arrangement administratif complémentaire n°12
modifiant et complétant l'arrangement administratif du 12 septembre
1975 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire relatif aux
assurances invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) du 12 septembre
1975.
En application de l'article 16 de l'accord complémentaire relatif aux assurances
invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) du 12 septembre 1975, les
autorités administratives compétentes des deux États représentées par :
du côté français :
Madame Florence LIANOS, chef de la division des affaires européennes et
internationales à la direction de la sécurité sociale au Ministère de l'emploi et de
la solidarité ;
Monsieur Louis RANVIER, chargé des questions internationales de sécurité sociale,
direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Ministère de
l'agriculture et de la pêche,
du côté tunisien :
Monsieur Sayed BLEL, directeur général de la sécurité sociale au Ministère des
affaires sociales,
ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes modifiant et complétant
l'arrangement administratif du 12 septembre 1975 relatif aux modalités d'application de
l'accord complémentaire relatif aux assurances invalidité, vieillesse et décès
(pensions de survivants) :
Article 1er - Le formulaire SE 351-27 "Instruction d'une demande
de pension (ou d'allocation) de vieillesse ou de survivant" annexé au présent
arrangement remplace le formulaire portant le même numéro figurant en annexe à
l'arrangement administratif du 12 septembre 1975.
Article 2 - Le formulaire SE 351-28 "Avis de notification du
droit d'option (pension de vieillesse ou de survivants" figurant en annexe à
l'arrangement administratif du 12 septembre 1975 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrangement administratif complémentaire
prend effet à compter de la date de sa signature.
Fait à Paris, le 12 octobre 2001, en double exemplaire.
Pour les autorités compétentes françaises,
Florence LIANOS
Louis RANVIER
Pour les autorités compétentes tunisiennes,
Sayed BLEL