Arrangement administratif complémentaire n°11

modifiant et complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre la Tunisie et la France sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 ainsi que l'arrangement administratif du 12 septembre 1975 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire relatif aux assurances invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) du 12 septembre 1975

En application de l'article 34 de la Convention générale entre la Tunisie et la France sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 et de l'article 16 de l'accord complémentaire relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) du 12 septembre 1975, les autorités administratives compétentes des deux Etats représentées par :

- du côté français :

Monsieur Jean-Louis REY, Chef de la Division des affaires européennes et internationales à la Direction de la sécurité sociale au Ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Monsieur Louis RANVIER, chargé des questions internationales de sécurité sociale, Direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Ministère de l'agriculture et de la pêche,

- du côté tunisien :

Monsieur Sayed BLEL, Directeur général de la sécurité sociale au Ministère des affaires sociales,

ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes modifiant et complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 modifié relatif aux modalités d'application de la Convention générale ainsi que l'arrangement administratif du 12 septembre 1975 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire relatif aux assurances invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants)

Article 1er

Le paragraphe 2 de l'article 8 de l'arrangement administratif du 12 septembre 1975 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire relatif aux assurances invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) du 12 septembre 1975 est ainsi remplacé :

"2. Les arrérages desdites pensions sont versés aux échéances et selon les modalités concernant notamment le versement des pensions de faible montant, prévues par la législation du pays que l'institution débitrice est chargée d'appliquer. A défaut de telles dispositions spécifiques et si le montant de la pension est inférieur à cent euros par trimestre, le versement a lieu une fois par an."

Article 2

Il est inséré dans le texte de l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 modifié relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965, les articles 10 bis et 10 ter ainsi libellés :

"Article 10 bis - "1. Par dérogation aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus, lorsque l'état du travailleur visé à l'article 8 de la convention ou l'un de ses ayants droit qui l'accompagne, nécessite un traitement continu par dialyse rénale, il y a lieu, pour l'obtention des prestations en nature, de faire application, par analogie, des dispositions de l'article 12 du présent arrangement.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent également aux travailleurs tunisiens en Tunisie et français en France qui séjournent respectivement en France et en Tunisie.

3. La durée de la validité de l'attestation est limitée à la durée du séjour temporaire.

4. Les prestations en nature (traitement continu par hémodialyse) servies dans le cas visé au présent article sont à la charge de l'institution compétente. Le remboursement de ces prestations se fait sur la base des dépenses réelles telles qu'elles ressortent de la comptabilité de l'institution qui les a servies, compte tenu des relevés individuels de dépenses effectives présentés.

L'organisme de liaison de l'Etat de séjour centralise les relevés individuels de dépenses effectives et les adresse semestriellement à l'organisme de liaison de l'Etat compétent, accompagnés d'un bordereau récapitulatif. après vérification des relevés reçus, l'organisme de liaison de l'Etat d'affiliation procède, dans les meilleurs délais, au remboursement des sommes dues à l'organisme de liaison de l'Etat de séjour.

Article 10 ter - 1. Le formulaire SE 351- 03 bis "Attestation du droit au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie (Traitement continu par dialyse rénale en cas de séjour temporaire du travailleur ou d'un avant droit qui l'accompagne)" prévu pour l'application des dispositions de l'article 10 bis ci-dessus, doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrangement.

2. L'impression du formulaire visé au paragraphe 1 du présent article est assurée à la diligence de chacune des Parties contractantes."

Article 3

L'article 16 de l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 modifié relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965 est remplacé comme suit:

"Article 16 - "1. Pour bénéficier des prestations en nature visées à l'article 10 de la convention, le travailleur ou son ayant droit qui choisit de s'adresser à l'institution compétente de l'Etat sur le territoire duquel il est occupé doit présenter à cette institution le formulaire "certificat d'assujettissement" (SE 351-01).

2. Lorsque le travailleur ou son ayant droit choisit de s'adresser directement à son institution d'affiliation, celle-ci lui sert les prestations dans les conditions prévues par la législation qu'elle applique. Dans cette hypothèse, les articles 17 et 18 du présent arrangement ne s'appliquent pas.

3. Toutefois, l'institution compétente peut s'adresser à l'institution de l'autre Etat en vue de lui demander de procéder à un contrôle médical."

Article 4

Le présent arrangement administratif complémentaire prend effet à compter du 1er juillet 2000.

Fait à Paris, le 26 juillet 2000, en double exemplaire. 

Pour les autorités compétentes françaises,
Jean-Louis REY
Louis RANVIER

Pour les autorités compétentes  tunisiennes,
Sayed BLEL

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ATTESTATION DU DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS
EN NATURE DE L'A SSURANCE MALADIE

(Traitement continu par dialyse rénale en cas de séjour temporaire du travailleur ou d'un membre de sa famille qui l'accompagne)

(Art. 10 bis et 10 ter de l'arrangement administratif)

N.B. - La présente attestation, établie en trois exemplaires, est adressée par l'institution d'affiliation, d'une part, et avant son départ, au travailleur, ou, le cas échéant, au membre de sa famille qui l'accompagne, d'autre part à l'institution du pays de séjour. L'institution d'affiliation conserve le troisième exemplaire par devers elle.

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

1 - LE TRAVAILLEUR

Il - L'AYANT DROIT

(1) Biffer la mention inutile

111 - SEJOUR TEMPORAIRE DU TRAVAILLEUR

IV - L'INSTITUTION DE RATTACHEMENT (1)

L'INSTITUTION D'AFFILIATION ci-dessous désignée

Désignation : .......................................................................................................................................................................

Adresse : .............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................

autorise le travailleur - l'ayant droit du travailleur (2) dont l'état nécessite un traitement continu par dialyse rénale à conserver le bénéfice des prestations en nature dans le pays de séjour pendant la durée fixée au point III.

A..................................................................................................,le.....................................................................................

Signature du représentant de
l'institution et cachet :

UTILISATION DE LA PRESENTE ATTESTATION

Le travailleur ou son ayant droit, muni de la présente attestation, s'adresse à l'institution de sécurité sociale de son lieu de séjour pour obtenir les prestations en nature (soins) (art.10 bis et 10 ter de l'Arrangement administratif).

(1) Pour la Tunisie, il s'agit du bureau régional de la Caisse nationale de sécurité sociale choisi par le travailleur ou son ayant droit.
Pour la France, il s'agit de la Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de séjour de l'intéressé.

(2) Biffer la mention inutile

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