Arrangement administratif complémentaire du 3 décembre 1987abrogé par arrangement du 30 décembre 2003 art.39

Fixant les modèles de formulaires prévus par l'Arrangement administratif général du 11 juillet 1980 et l'Arrangement administratif du 15 mai 1987 portant première modification de l'arrangement administratif général, relatif à l'application de l'entente sur la sécurité sociale signée le 12 février 1979 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Québec

Pour l'application de l'Entente signée le 12 février 1979 entre le Gouvernement de la République français et le Gouvernement du Québec, de l'Arrangement administratif général du 11 juillet 1980, et de l'Arrangement administratif portant première modification du 15 mai 1987, les autorités administratives compétentes représentées par:

- Du côté français:

M. Michel Touverey, Chef de la Division des Conventions internationales à la Direction de la Sécurité sociale , Ministère des Affaires sociales et de l'Emploi,

M. Alain Meurinne, Directeur du travail chargé des questions internationales à la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi

- Du côté québécois:

M. Aubert Ouellet, Président du Comité de négociation des Ententes de sécurité sociale, Ministère des relations internationales,

ont arrêté d'un commun accord les modèles de formulaires nécessaires à la mise en œuvre des procédures et formalités par les instruments ci-dessus visés.

Article 1er - Le présent Arrangement administratif complémentaire abroge l'Arrangement administratif complémentaire du 7 novembre 1980 fixant les modèles de formulaires prévus pour l'application de l'Entente sur la sécurité sociale signée le 12 février 1979 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la république française et de l'Arrangement administratif général du 11 juillet 1980.

Article 2 - Les formulaires prévus pour l'application des dispositions de l'Arrangement administratif général du 11 juillet 1980 et de l'Arrangement administratif portant première modification du 15 mai 1987, doivent être conformes aux modèles figurant en annexe au présent Arrangement.

Article 3 - L'impression des formulaires est assurée à la diligence de chacune des parties contractantes.

Article 4 - Le présent Arrangement administratif complémentaire entre en vigueur à la même date que l'Avenant à l'Entente1979 entre le Gouvernement de la République français et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979.

Fait à Québec, le 3 décembre 1987, en double exemplaire.