Arrangement administratif complémentaire modificatif n°2
remplaçant certains formulaires pris par arrangement administratif
complémentaire n° 1 du 15 juin 1984 modifiant les modèles de formulaires servant à
l'application de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République Gabonaise du 2 octobre 1980 et
annexés à l'arrangement administratif général du 2 avril 1981 relatif à l'application
dudit Accord.
En application de l'article 50 § 3 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le
Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Gabonaise
du 2 octobre 1980, les autorités administratives compétentes françaises et gabonaises
sont convenues des dispositions suivantes :
du côté français :
- Monsieur Jean-Marc SIMON : Ambassadeur, Haut représentant de la République
française au Gabon,
du côté gabonnais :
- Monsieur andré MBA OBAME : Ministre de la solidarité Nationale, des Affaires
Sociales et du Bien Etre,
Sont convenues les dispositions suivantes :
Article 1
Les modèles SE 328-01 (certificat de détachement ) et SE 328-02 (certificat de
maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d'affiliation) sont
abrogés et remplacés par le formulaire SE 328-01
(certificat d'assujettissement) ci annexé.
Article 2
Les modèles suivants sont abrogés :
- - SE 328-20 : instruction d'une demande de pension ou d'allocation de vieillesse ou de
survivant ;
- - SE 328-21 : avis de notification du droit d'option (pension de vieillesse ou de
survivant) ;
- - SE 328-22 : demande de pension de vieillesse pour inaptitude au travail ;
- - SE 328-22 : annexe 1 : rapport médical ;
- - SE 328-22 : annexe 2 : fiche professionnelle ;
- - SE 328-22 : annexe 3 : fiche médico-professionnelle ;
- - SE 328-23 : notification de décision concernant l'inaptitude au travail ;
Article 3
Les modèles suivants sont ajoutés :
- - SE 328-20 : attestation concernant la carrière
d'assurance ;
- - SE 328-21 : demande de pension ou d'allocation
de vieillesse ;
- - SE 328-21 : annexe 1 : rapport médical
relatif au contrôle de l'inaptitude au travail ;
- - SE 328-22 : demande de pension de survivant ;
- - SE 328-27 : demande d'option pour un régime
unique (assurance vieillesse) ;
- - SE 328-28 : attestation du droit d'option pour
un régime unique (assurance vieillesse) ;
- - SE 328-29 : bordereau de reversement des
cotisations -option pour le régime unique (assurance vieillesse) ;
- - SE 328-30 : notification de refus du droit
d'option pour le régime unique.
Article 4
Le présent arrangement administratif complémentaire prend effet à compter de sa
signature.
Fait à Libreville, en double exemplaire le 12 juillet 2005
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
De la République Française
de la République Gabonnaise
Jean-Marc Simon
André MBA OBAME
Ambassadeur, Haut représentant de la
Ministre de la Solidarité Nationale
République française au Gabon
des Affaires Sociales et du Bien être