Majeurs protégés

Depuis le 01/01/2009, le droit des personnes protégées est renforcé. Les prestations sont payées sur un compte ouvert au nom de la personne protégée, sauf en cas de mesure d'accompagnement social personnalisé. Dans ce cas, le prestataire peut autoriser le département à gérer ses prestations sociales. Les paiements sont effectués sur un compte au nom du comptable public. Le compte de la personne protégée peut être géré par une autre personne en cas de curatelle renforcée, de tutelle ou de mesure d'accompagnement.

Les justificatifs à produire sont :

• soit la décision judiciaire ou le contrat ou le mandat nommant la personne (physique ou morale) chargée d’assurer la protection du majeur ;
• soit la copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance du majeur comportant mention marginale de la mesure ;
• et le relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de la personne protégée.

Circulaire Cnav 2020/33 du 06/11/2020
Circulaire Cnav 2021/10 du 08/03/2021

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est une mesure de protection à caractère contractuel qui permet au mandataire de s’occuper de la personne qui l’a désigné et de la gestion de ses biens, quand elle n’est plus en mesure de le faire elle-même. Ce mandat est donné par acte notarié ou sous seing privé. Le mandant peut continuer à accomplir des actes juridiques.

Le mandataire peut être une personne physique choisie par le mandant ou une personne morale choisie sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Circulaire Cnav 2020/33 du 06/11/2020

L'habilitation familiale

L'habilitation familiale est une mesure de protection pouvant être demandée par un proche d'une personne majeure incapable de manifester sa volonté en raison d'une dégradation de ses facultés mentales ou corporelles. L'incapacité doit être médicalement constatée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

La mesure d'habilitation est ordonnée par le juge qui désigne la personne habilitée. Cette dernière peut être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin de la personne nécessitant une mesure de protection.

L'habilitation peut être générale ou spéciale, c'est-à-dire limitée à un ou plusieurs actes.

En cas d'habilitation générale, la durée de la mesure est définie par le juge. Elle ne peut pas excéder 10 ans. Elle est renouvelable 1 fois pour 10 ans maximum (20 ans sur décision spécialement motivée du juge après avis médical si l'altération des facultés n'est manifestement pas susceptible de s'améliorer).

Circulaire Cnav 2020/33 du 06/11/2020
Circulaire Cnav 2021/10 du 08/03/2021

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure provisoire destinée à une personne qui a besoin d'une protection juridique temporaire ou une représentation dans l’accomplissement de certains actes. Le délai de la mesure est limité à 1 an renouvelable 1 fois.

Circulaire Cnav 2020/33 du 06/11/2020

La curatelle et la tutelle

La curatelle est prononcée pour la personne qui a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes de la vie civile. Le majeur en curatelle peut faire seul les actes normaux d’administration de son patrimoine et doit être assisté pour les actes les plus graves. Le curateur ne peut pas se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.

Le juge peut désigner un curateur chargé de la protection des biens et un curateur chargé de la protection de la personne. Si le juge ordonne une curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus sur un compte ouvert au nom de la personne protégée et assure le règlement des dépenses aux tiers.

La tutelle est ordonnée par le juge quand le majeur protégé souffre d’altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Le majeur est représenté de façon continue par son tuteur dans les actes de la vie civile.

Le juge peut désigner un tuteur chargé de la protection des biens et un tuteur chargé de la protection de la personne.

Circulaire Cnav 2021/10 du 08/03/2021

La mesure de curatelle ou de tutelle doit être révisée tous les 5 ans.

Circulaire Cnav 2020/33 du 06/11/2020

Les mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement remplacent la tutelle aux prestations sociales adultes. Il s'agit de :

• la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ;
• la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

La mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) est un contrat conclu entre le département et une personne, bénéficiaire de prestations sociales, éprouve des difficultés à gérer ses ressources. Cette mesure comprend une aide à la gestion des ressources et un accompagnement social individualisé.

Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et gérer pour son compte tout ou partie de ses prestations sociales. Les prestations concernées sont listées à l'article D271-2 du code de la sécurité sociale. Il s’agit d’un contrat de 6 mois à 2 ans renouvelable dans la limite de 4 ans.

La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est ordonnée par le juge. Elle est destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources. Le mandataire est chargé de percevoir les prestations sociales définies par le juge sur un compte ouvert au nom de la personne protégée. Cette mesure est limitée à 2 ans, renouvelable sur demande du majeur protégé, du mandataire judiciaire ou du procureur.

Circulaire Cnav 2020/33 du 06/11/2020

Personnes hospitalisées

Les paiements effectués à des personnes dont la prestation fait l'objet d'une délégation à un établissement hospitalier sont libellés au nom du comptable de l'établissement.

Circulaire ministérielle 40 G du 16/03/1940
Circulaire ministérielle 180/SS du 19/10/1950

Les prestations sont saisissables à 90 % pour le paiement des frais d'hospitalisation dus aux établissement hospitaliers et aux caisses de sécurité sociale.

Css art. L355-2
Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1114

Etablissement de long séjour

Les personnes hospitalisées dans un établissement de long séjour au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées doivent donner procuration au comptable de l'établissement. Les ressources de ces personnes (sauf les allocations familiales) sont affectées au remboursement des frais d'hospitalisation dans la limite de 90 %. Les sommes restant sont versées au prestataire.

Pour la période allant de la date d'entrée dans l'établissement à la date de décision de la commission d'aide sociale, la personne hébergée s'acquitte elle-même des frais, elle peut mandater par écrit le receveur de l'établissement pour percevoir ses revenus et pour régler les dépenses engagées.

Code de l'action sociale et des familles art. L 132-3
Circulaire ministérielle 90/48 du 10/08/1990
Circulaire Cnav 104/76 du 09/09/1976

Etablissement social et médico-social

Les personnes âgées admises à l'aide sociale dans un établissement social et médico-social disposent de leurs revenus et règlent eux-mêmes leurs frais de placement. Mais, après accord du président du Conseil général, l'établissement peut procéder au recouvrement direct des ressources :

• sur demande de l'intéressé ou de son représentant légal ;
• ou sur demande de l'établissement si l'intéressé n'a pas payé ses frais de placement pendant au moins 3 mois.

Code de l'action sociale et des familles art. L132-4
Circulaire ministérielle 90/48 du 10/08/1990