Règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009

fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004  portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Article 59

Règles applicables en cas de changement de législation applicable et/ou de compétence en matière d’octroi de prestations familiales

1. Lorsque la législation applicable ou la compétence en matière d’octroi de prestations familiales change d’Etat membre au cours d’un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces Etats membres, l’institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation au titre de laquelle les prestation sont été accordées au début de ce mois supporte cette charge jusqu’à la fin du mois en cours.

2. Elle informe l’institution de l’autre ou des autres Etats membres concernés de l’échéance à laquelle elle cesse le versement des prestations familiales en cause. Le versement des prestations par l’autre ou les autres Etats membres concernés prend effet à cette date.