Règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009

fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004  portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Article 19

Information des personnes concernées et des employeurs

1. L’institution compétente de l’Etat membre dont la législation devient applicable en vertu du titre II du règlement de base informe la personne concernée ainsi que, le cas échéant, son ou ses employeurs, des obligations énoncées dans cette législation.Elle leur apporte l’aide nécessaire à l’accomplissement des formalités requises par cette législation.

2.A la demande de la personne concernée ou de l’employeur,l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.