Applicable à compter du 01/05/2010

Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

Article 9

Déclarations des Etats membres concernant le champ d'application du présent règlement

1. Les Etats membres notifient par écrit à la Commission des Communautés européennes les déclarations visées à l'article 1, point 1), les législations et les régimes visés à l'article 3, les conventions visées à l'article 8, paragraphe 2, et les prestations minimales visées à l'article 58, ainsi que les modifications de fond qui viendraient à être introduites par la suite. Ces notifications comportent la date d'entrée en vigueur des lois et des régimes concernés ou, dans le cas des déclarations visées à l'article 1, point l), la date à compter de laquelle le présent règlement est applicable aux régimes précisés dans les déclarations des Etats membres.

2. Lesdites notifications sont adressées chaque année à la Commission des Communautés européennes et publiées au Journal officiel de l'Union européenne.