Applicable à compter du 01/05/2010

Règlement (CE) n° 883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004

Article 79

Financement des actions dans le domaine de la sécurité sociale

Dans le contexte du présent règlement et du règlement d'application, la Commission des Communautés européennes peut financer totalement ou en partie:

a) des actions visant à améliorer les échanges d'informations entre les autorités et institutions de sécurité sociale des Etats membres, en particulier l'échange électronique de données;

b) toute autre action visant à informer les personnes couvertes par le présent règlement et leurs représentants des droits et des obligations découlant du présent règlement, par l'utilisation des moyens les plus appropriés.