Applicable à compter du 01/05/2010

Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

Article 7

Levée des clauses de résidence

À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les prestations en espèces dues en vertu de la législation d'un ou de plusieurs Etats membres ou du présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un Etat membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice.