Applicable à compter du 01/05/2010

Règlement (CE) n° 883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004

Article 68

Règles de priorité en cas de cumul

1. Si, pour la même période et pour les mêmes membres de la famille, des prestations sont prévues par la législation de plus d'un Etat membre, les règles de priorité ci-après s'appliquent:

a) si des prestations sont dues par plus d'un Etat membre à des titres différents, l'ordre de priorité est le suivant : en premier lieu les droits ouverts au titre d'une activité salariée ou non salariée, deuxièmement les droits ouverts au titre de la perception d'une pension et enfin les droits ouverts au titre de la résidence;

b) si des prestations sont dues par plus d'un Etat membre à un même titre, l'ordre de priorité est établi par référence aux critères subsidiaires suivants:

i) s'il s'agit de droits ouverts au titre d'une activité salariée ou non salariée: le lieu de résidence des enfants, à condition qu'il y ait une telle activité, et subsidiairement, si nécessaire, le montant le plus élevé de prestations prévu par les législations en présence.

Dans ce dernier cas, la charge des prestations sera répartie selon des critères définis dans le règlement d'application;

ii) s'il s'agit de droits ouverts au titre de la perception de pensions: le lieu de résidence des enfants, à condition qu'une pension soit due en vertu de sa législation et subsidiairement, si nécessaire, la durée d'assurance ou de résidence la plus longue accomplie sous les législations en présence;

iii) s'il s'agit de droits ouverts au titre de la résidence: le lieu de résidence des enfants.

2. En cas de cumul de droits, les prestations familiales sont servies conformément à la législation désignée comme étant prioritaire selon le paragraphe 1. Les droits aux prestations familiales dues en vertu de la ou des autres législations en présence sont suspendus jusqu'à concurrence du montant prévu par la première législation et servis, le cas échéant, sous forme de complément différentiel, pour la partie qui excède ce montant. Toutefois, il n'est pas nécessaire de servir un tel complément différentiel pour les enfants résidant dans un autre Etat membre, lorsque le droit aux prestations en question se fonde uniquement sur le lieu de résidence.

3. Si, en vertu de l'article 67, une demande de prestations familiales est introduite auprès de l'institution compétente d'un Etat membre dont la législation est applicable, mais n'est pas prioritaire selon les paragraphes 1 et 2 du présent article:

a) cette institution transmet la demande sans délai à l'institution compétente de l'Etat membre dont la législation est applicable en priorité, en informe l'intéressé, et, sans préjudice des dispositions du règlement d'application relatives à la liquidation provisoire de prestations, sert, le cas échéant, le complément différentiel visé au paragraphe 2;

b) l'institution compétente de l'Etat membre dont la législation est applicable en priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait été soumise directement et la date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de la première institution est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution prioritaire.