Applicable à compter du 01/05/2010

Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

Article 6

Totalisation des périodes

À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, l'institution compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne:

- l'acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations,

- l'admission au bénéfice d'une législation,

- l'accès à l'assurance obligatoire, facultative continuée ou volontaire, ou la dispense de ladite assurance à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.