Applicable à compter du 01/05/2010

Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

Article 49

Dispositions particulières destinées aux fonctionnaires

Les articles 6, 44, 46, 47, 48 et l'article 60, paragraphes 2 et 3, s'appliquent mutatis mutandis aux personnes qui bénéficient d'un régime spécial destiné aux fonctionnaires.