Modifié par règlement (CE) n° 988/2009 du 16/09/2009
Applicable à compter du 01/05/2010
Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004
Modifié par règlement (CE) n° 988/2009 du 16/09/2009
Applicable à compter du 01/05/2010
Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004
Annexe I
Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption (Article 1, point z)
Sommaire
I. Avances sur pension alimentaires
II. Allocations spéciales de naissance et d'adoption
I. Avances sur pensions alimentaires
Avances sur pensions alimentaires visées par la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
Pensions alimentaires versées par l’État en vertu de l’article 92 du code de la famille
Paiement d'avances sur le soutien alimentaire prévu dans la loi relative aux allocations familiales.
Paiement d'avances sur le soutien alimentaire codifié par la loi nº 765 du 11 septembre 2002
Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi fédérale allemande relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz) du 23 juillet 1979.
Pensions alimentaires accordées en vertu de la loi du 21 février 2007 sur les pensions alimentaires.
Avances sur pensions alimentaires accordées en vertu du décret royal n° 1618/2007 du 7 décembre 2007.
Allocation de soutien familial versée à l'enfant dont l'un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire fixée par décision de justice.
Paiements effectués par le fonds de pensions alimentaires pour enfants en vertu de la loi sur le fonds de pensions alimentaires pour enfants.
Avance et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980.;
Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative au paiement d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz 1985-UVG).
Prestations du fonds de pension alimentaire en vertu de la loi sur l’assistance aux créanciers alimentaires.
Avances sur pensions alimentaires (loi nº 75/98 du 19 novembre 1998 relative à la garantie des pensions alimentaires en faveur des mineurs)
Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006.
Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi n° 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement.
Pensions alimentaires versées au titre de la loi sur la sécurité des pensions alimentaires en faveur des enfants (671/1998)
Pensions alimentaires versées au titre de la loi relative au soutien alimentaire (1996:1030)
II. Allocations spéciales de naissance et d'adoption
Allocation de naissance et prime d'adoption
Allocation forfaitaire de maternité (loi relative aux allocations familiales pour enfants).
Allocation de naissance.
a) Allocation de naissance.
b) Allocation d'adoption.
Primes de naissance et d'adoption sous forme de versement unique.
Primes à la naissance ou à l'adoption dans le cadre de la prestation d'accueil au jeune enfant (PAJE) sauf lorsqu’elles sont versées à une personne qui reste soumise à la législation française conformément à l’article 12 ou à l’article 16.
a) Allocation de naissance.
b) Allocation d’adoption.
Allocation forfaitaire pour enfant.
Allocations prénatales
Allocations de naissance
Allocation de maternité.
Allocation de naissance unique (loi relative aux prestations familiales).
a) Allocation de naissance.
b) Layette pour nouveau-nés.
Allocation de naissance.
a) Allocation de naissance.
b) Supplément à l’allocation de naissance.";
Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité