Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972

Article 9

Règles applicables en cas de cumul de droits à allocations de décès au titre des législations de plusieurs Etats membres

1. En cas de décès survenu sur le territoire d'un Etat membre, seul le droit à l'allocation de décès acquis au titre de la législation de cet Etat membre est maintenu, tandis que s'éteint le droit acquis au titre de la législation de tout autre Etat membre.

2. En cas de décès survenu sur le territoire d'un Etat membre, alors que le droit à l'allocation de décès est acquis au titre des législations de deux ou plusieurs autres Etats membres, ou en cas de décès survenu hors du territoire des Etats membres, alors que ce droit est acquis au titre des législations de deux ou plusieurs Etats membres, seul est maintenu le droit acquis au titre de la législation de l'Etat membre à laquelle le défunt a été soumis en dernier lieu, tandis que s'éteint le droit acquis au titre de la législation de tout autre Etat membre.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, dans les cas visés à l'article 14 quater point b), ou à l'article 14 septies du règlement, les droits à l'allocation de décès acquis au titre de la législation des Etats membres en cause sont maintenus.