Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972

Article 59

Notification des transferts de résidence du bénéficiaire

Lorsque le bénéficiaire de prestations dues au titre de la législation de l'un ou de plusieurs des Etats membres transfère sa résidence du territoire d'un Etat sur celui d'un autre Etat, il est tenu de le notifier à l'institution ou aux institutions débitrices de ces prestations, ainsi qu'à l'organisme payeur