Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972

Article 5

Substitution du règlement d'application aux arrangements relatifs à l'application des conventions

Application des articles  6 et 7 du règlement

Les dispositions du règlement d'application se substituent à celles des arrangements relatifs à l'application des conventions visées à l'article 6 du règlement ; elles se substituent également, pour autant que celles-ci ne soient pas mentionnées à l'annexe 5, aux dispositions relatives à l'application des dispositions des conventions visées à l'article 7 paragraphe 2 point c) du règlement.