Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972

Article 32 bis

Application de l'article 35 § 2 du règlement

Régimes particuliers applicables à certains travailleurs non salariés

Article supprimé à compter du 05/05/2005 par Règlement 647/2005 du 13/04/2005 art.2

L'annexe 11 mentionne le régime ou les régimes visés à l'annexe 35 paragraphe 2 du règlement.