Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972

Article 3

Organismes de liaison - Communication des institutions entre elles et entre bénéficiaires et institutions

1. Les autorités compétentes peuvent désigner des organismes de liaison habilités à communiquer directement entre eux.

2. Toute institution d'un Etat membre, ainsi que toute personne résidant ou séjournant sur le territoire d'un Etat membre, peut s'adresser à l'institution d'un autre Etat membre, soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes de liaison.

3. Les décisions et autres documents émanant d'une institution d'un Etat membre et destinés à une personne résidant ou séjournant sur le territoire d'un autre Etat membre peuvent lui être notifiés directement par envoi recommandé avec accusé de réception.