Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972

Article 19

Application de l'article 20 du règlement

Dispositions particulières aux travailleurs frontaliers et aux membres de leur famille

S'il s'agit de travailleurs frontaliers ou de membres de leur famille, les médicaments, les bandages, les lunettes, le petit appareillage, les analyses et examens de laboratoire ne peuvent être délivrés ou effectués que sur le territoire de l'Etat membre où ils ont été prescrits, selon les dispositions de la législation de cet Etat membre, sauf si la législation appliquée par l'institution compétente ou un accord conclu entre les Etats membres intéressés ou les autorités compétentes de ces Etats membres sont plus favorables.