Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972

Article 12 ter

Règles applicables aux personnes visées aux articles 14 sexies ou 14 septies du règlement

Les dispositions de l'article 12 bis, paragraphes 1, 2, 3 et 4, s'appliquent par analogie aux personnes visées aux articles 14 sexies ou 14 septies du règlement. Dans les cas visés à l'article 14 septies du règlement, les institutions désignées par les autorités compétentes des Etats membres dont la législation est applicable s'informent mutuellement.