Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972

Article 117 ter

Fonctionnement des services télématiques

1. Chaque Etat membre a la responsabilité de gérer sa propre partie des services télématiques dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

2. La commission administrative fixe les modalités de fonctionnement de la partie commune des services télématiques.