Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972

Article 117 bis

Services télématiques

1. Les Etats membres utilisent progressivement des services télématiques pour l'échange entre institutions des données requises pour l'application du règlement et de son règlement d'application.

La Commission des Communautés européennes accorde son soutien aux activités d'intérêt commun à partir du moment où les Etats membres instaurent ces services télématiques.

2. Sur la base des propositions de la commission technique visée à l'article 117 quater du règlement d'application, la commission administrative adopte les règles d'architecture commune pour les services télématiques, notamment en matière de sécurité et d'utilisation des normes