Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972

Article 11

Formalités en cas de détachement d'un travailleur salarié en application de l'article 14 paragraphe 1et de l'article 14 ter paragraphe 1 du règlement et en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement

1. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu'à quelle date:

a) à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les cas visés à l'article 14 paragraphe 1 et à l'article 14 ter paragraphe 1 du règlement ;

b) en cas d'application de l'article 17 du règlement.

2. L'accord prévu dans les cas visés à l'article 14 paragraphe 1 point b) et à l'article 14 ter paragraphe 1 du règlement est à demander par l'employeur.