Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972

Article 10 ter

Formalités prévues en application de l'article 13 paragraphe 2 point f) du règlement

La date et les conditions auxquelles la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable à une personne visée à l'article 13 paragraphe 2 point f) du règlement sont déterminées conformément aux dispositions de cette législation. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dont la législation devient applicable à cette personne, s'adresse à l'institution désignée par l'autorité compétente du premier Etat membre pour connaître cette date.