Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972

Article 10 quater

Applicable à compter du 05/05/205

Intégrer par le Règlement n°647/2005 du 13/04/2005 art.2

Formalités prévues en cas d'application de l'article 13, paragraphe 2, point d), du règlement pour les fonctionnaires et le personnel assimilé

Pour l'application de l'article 13, paragraphe 2, point d), l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre dont la législation est applicable délivre un certificat attestant que le fonctionnaire ou membre du personnel assimilé est soumis à sa législation.