Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972

Article 109

Arrangement concernant le versement des cotisations

L'employeur n'ayant pas d'établissement dans l'Etat membre sur le territoire duquel le travailleur salarié est occupé et ce travailleur salarié peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l'employeur en ce qui concerne le versement des cotisations.

L'employeur est tenu de communiquer un tel arrangement à l'institution compétente ou, le cas échéant, à l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre précité.