Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971

Article 78

Orphelins

1. Le terme "prestations", au sens du présent article, désigne les allocations familiales et, le cas échéant, les allocations supplémentaires ou spéciales prévues pour les orphelins.

2. Les prestations pour orphelins sont accordées selon les règles suivantes, quel que soit l'Etat membre sur le territoire duquel réside l'orphelin ou la personne physique ou morale qui en a la charge effective :

a) pour l'orphelin d'un travailleur salarié ou non salarié défunt qui a été soumis à la législation d'un seul Etat membre, conformément à la législation de cet Etat ;

b) pour l'orphelin d'un travailleur salarié ou non salarié défunt qui a été soumis aux législations de plusieurs Etats membres :

i) conformément à la législation de celui de ces Etats sur le territoire duquel réside l'orphelin, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 y est ouvert en vertu de la législation de cet Etat, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 point a)

ou

ii) dans les autres cas, conformément à celle des législations de ces Etats membres à laquelle le défunt a été soumis le plus longtemps, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 point a) ; si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard des législations des autres Etats membres concernés, dans l'ordre dégressif de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de ces Etats membres.

Cependant, la législation de l'Etat membre applicable pour le service des prestations visées à l'article 77 en faveur d'enfants d'un titulaire de pensions ou de rentes demeure applicable après le décès dudit titulaire pour le service des prestations à ses orphelins.