Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971

Prestations familiales

Article 72

Totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée

L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur le territoire de tout autre Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.