Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971

Article 71 bis

Personnes couvertes par un régime spécial de fonctionnaires

1. Les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent par analogie aux personnes couvertes par un régime d'assurance chômage spécial des fonctionnaires.

2. Les dispositions de la section 3 ne s'appliquent pas aux personnes couvertes par un régime d'assurance chômage spécial des fonctionnaires. Un chômeur qui est couvert par un régime d'assurance chômage spécial des fonctionnaires, qui est en chômage partiel ou complet et qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, bénéficie des prestations, conformément aux dispositions de la législation de l'Etat compétent comme s'il résidait sur le territoire dudit Etat ; ces prestations sont servies par l'institution compétente, à ses frais.