Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971

Article 5

Déclarations des Etats membres concernant le champ d'application du présent règlement

Les Etats membres mentionnent les législations et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2, les prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis, les prestations minimales visées à l'article 50 ainsi que les prestations visées aux articles 77 et 78, dans les déclarations notifiées et publiées conformément à l'article 97.