Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971
Article 22 ter
Activité exercée dans un Etat membre autre que l'Etat compétent - Séjour dans l'Etat où est exercée l'activité
Le travailleur salarié ou non salarié visé à l'article 13 paragraphe 2 point d), à l'article 14, à l'article 14 bis, à l'article 14 ter, à l'article 14 quater point a) ou à l'article 17, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, bénéficient des dispositions de l'article 22 paragraphe 1 point a) pour tout état venant à nécessiter des prestations au cours d'un séjour sur le territoire de l'Etat membre où le travailleur exerce son activité professionnelle ou dont le navire, à bord duquel le travailleur exerce son activité professionnelle, bat pavillon.