Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971

Article 17 bis

Règles particulières concernant les titulaires de pensions ou de rentes dues au titre de la législation d'un ou de plusieurs Etats membres

Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un Etat membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de plusieurs Etats membres, qui réside sur le territoire d'un autre Etat membre, peut être exempté, à sa demande, de l'application de la législation de ce dernier Etat, à condition qu'il ne soit pas soumis à cette législation en raison de l'exercice d'une activité professionnelle.