Règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971

Article 17

Exceptions aux dispositions des articles  13 à 16

Deux ou plusieurs Etats membres ou les autorités compétentes de ces Etats peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certains travailleurs ou de certaines catégories de travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16.