Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971

Article 14 sexies

Règles particulières applicables aux personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires qui sont simultanément des travailleurs salariés et/ou non salariés sur le territoire d'un ou de plusieurs autres Etats membres

Une personne qui, simultanément, est employée comme fonctionnaire ou personnel assimilé relevant d'un régime spécial des fonctionnaires dans un Etat membre et est un travailleur salarié et/ou non salarié sur le territoire d'un ou de plusieurs autres Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre dans lequel elle est couverte par un régime spécial des fonctionnaires