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Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971

Article 14 septies

Règles particulières applicables aux fonctionnaires employés simultanément dans plusieurs Etats membres et relevant dans un de ces Etats d'un régime spécial

Une personne qui est simultanément employée, dans deux Etats membres ou plus, comme fonctionnaire ou personnel assimilé et qui relève, dans au moins un desdits Etats membres, d'un régime spécial des fonctionnaires est soumise à la législation de chacun desdits Etats membres