Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971

Article 14 quater

Règles particulières applicables aux personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres

La personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise :

a) sous réserve du point b), à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres, à la législation déterminée conformément à l'article 14 points 2 ou 3 ;

b) dans les cas mentionnés à l'annexe VII :

- à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée, cette législation étant déterminée conformément aux dispositions de l'article 14 points 2 ou 3, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres

et

- à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce une activité non salariée, cette législation étant déterminée conformément aux dispositions de l'article 14 bis points 2, 3 ou 4, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres.