Sommaire du règlement 1408/71

Règlement (CEE) n° 1408/71 du  14 juin 1971

Article 10 bis

Prestations spéciales à caractère non contributif

Rédaction à compter du 05/05/2005 Avant le 05/05/2005

Modification par Règlement n° 647/2005 du 13/04/2005 art.1

1. Les dispositions de l'article 10 et du titre III ne sont pas applicables aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 bis. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient de ces prestations exclusivement sur le territoire de l'État membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II bis. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.

2. L'institution d'un Etat membre dont la législation subordonne le droit à des prestations visées au paragraphe 1 à l'accomplissement de périodes d'emploi, d'activité professionnelle non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'emploi, d'activité professionnelle non salariée ou de résidence accomplies sur le territoire de tout autre Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sur le territoire du premier Etat membre.

3. Lorsque la législation d'un Etat membre subordonne le droit à une prestation visée au paragraphe 1, accordée à titre complémentaire, au bénéfice d'une prestation visée à l'un des points a) à h) de l'article 4 paragraphe 1 et qu'aucune prestation de ce genre n'est due au titre de cette législation, toute prestation correspondante accordée au titre de la législation d'un autre Etat membre est considérée comme une prestation accordée au titre de la législation du premier Etat membre en vue de l'octroi de la prestation complémentaire.

4. Lorsque la législation d'un Etat membre subordonne l'octroi de prestations visées au paragraphe 1, destinées aux invalides ou aux handicapés, à la condition que l'invalidité ou le handicap ait été constaté pour la première fois sur le territoire de cet Etat membre, cette condition est réputée remplie lorsque la constatation a été faite pour la première fois sur le territoire d'un autre Etat membre.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 05/05/2005

L'article 10 bis était rédigé comme suit :

1. Nonobstant les dispositions de l'article 10 et du titre III, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis exclusivement sur le territoire de l'Etat membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet Etat, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II bis. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.

2. L'institution d'un Etat membre dont la législation subordonne le droit à des prestations visées au paragraphe 1 à l'accomplissement de périodes d'emploi, d'activité professionnelle non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'emploi, d'activité professionnelle non salariée ou de résidence accomplies sur le territoire de tout autre Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sur le territoire du premier Etat membre.

3. Lorsque la législation d'un Etat membre subordonne le droit à une prestation visée au paragraphe 1, accordée à titre complémentaire, au bénéfice d'une prestation visée à l'un des points a) à h) de l'article 4 paragraphe 1 et qu'aucune prestation de ce genre n'est due au titre de cette législation, toute prestation correspondante accordée au titre de la législation d'un autre Etat membre est considérée comme une prestation accordée au titre de la législation du premier Etat membre en vue de l'octroi de la prestation complémentaire.

4. Lorsque la législation d'un Etat membre subordonne l'octroi de prestations visées au paragraphe 1, destinées aux invalides ou aux handicapés, à la condition que l'invalidité ou le handicap ait été constaté pour la première fois sur le territoire de cet Etat membre, cette condition est réputée remplie lorsque la constatation a été faite pour la première fois sur le territoire d'un autre Etat membre.