Loi n° 77/774 du 12 juillet 1977

(J.O. du 13 juillet 1977)

tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse aux taux normalement applicable à soixante-cinq ans

L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 - Sont ajoutées à l'article L.332 du code de la sécurité sociale les nouvelles dispositions suivantes :

" La pension est également calculée au taux normalement applicable à soixante-cinq ans au profit des femmes assurées justifiant d'une durée d'assurance d'au moins trente-sept ans et demi dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles et dont la pension est liquidée :

" A un âge compris entre soixante-trois et soixante-cinq ans lorsque cette pension prend effet à compter du 1^er janvier 1978 ;

" A un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans lorsque cette pension prend effet à compter du 1^er janvier 1979.

Article 2 - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurées ressortissant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 novembre 1911 applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juillet 1977

VALERY GISCARD D'ESTAING
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
RAYMOND BARRE

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,
ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'agriculture
PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
SIMONE VEIL