Loi n° 53/1236 du 14 décembre 1953
ouvrant un nouveau délai pour le rachat des cotisations d'assurance
vieillesse par les cadres ou leurs conjoints survivants.
- L'Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré.
- L'Assemblé Nationale a adopté,
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Article 1 - Il est ouvert un nouveau délai pour l'application de
l'article 6 de la loi n° 48-1307 du 23 août 1948 adaptant les législations de
sécurité sociale à la situation des cadres. Ce délai expirera six mois après la
promulgation de la présente loi.
- La date d'entrée en jouissance de la rente ou de la pension attribuée aux
bénéficiaires de la présente loi, âgés d'au moins soixante ans au 1er
avril 1946, est fixée au premier jour du trimestre civil suivant sa promulgation.
- Les pensions ou rentes liquidées antérieurement à la date du versement effectué par
leur titulaire au titre de la présente loi seront révisées avec effet au premier jour
du trimestre civil suivant sa promulgation.
- Article 2 - L'article 127 bis de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre
1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non
agricoles est complété par les alinéas suivants :
- Les conjoints survivants des personnes visées au premier alinéa sont admis, sur leur
demande, à bénéficier de ces dispositions, quelle que soit la date du décès.
- Leur pension de réversion est liquidée selon les modalités prévues par l'ordonnance
n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, même si le décès est antérieur au 1er
janvier 1946.
- La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 décembre 1953.
VINCENT AURIOL
Par le Président de la République :
Le président du Conseil des ministres,
JOSEPH LANIEL
Le ministre des finances et des Affaires économiques,
EDGAR FAURE.
Le ministre du travail et de la Sécurité sociale,
PAUL BACON