Loi du 5 avril 1928

Sur les Assurances sociales modifiée par les lois du 5 août 1929, du 30 avril 1930, loi de finances du 31 mars 1931 et loi du 28 juillet 1931

Titre 1er

Assurance obligatoire

Article premier

1 - Les assurances sociales couvrent les risques maladie, invalidité prématurée, vieillesse, décès et comportent une participation aux charges de famille et de maternité dans les conditions déterminées par la présente loi.

2 - Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales tous les salariés de l'un ou de l'autre sexe dont la rémunération totale annuelle, quelle qu'en soit la nature, à l'exclusion des allocations familiales, ne dépasse pas 15.000 Fr.

Ce chiffre limite sera porté à 18.000 Fr. dans les villes de plus de 200.000 habitants et dans les circonscriptions industrielles dont la liste sera déterminée par décret rendu sur la proposition du ministre du travail.

Pour les salariés qui ont des charges de famille au sens fixé par l'article 20 de la présente loi, le chiffre limite est augmenté de 2.000 Fr. s'ils ont un enfant à leur charge, de 4.000 Fr. s'ils ont deux enfants ; il est porté à 25.000 Fr. s'ils en ont trois ou davantage.

Ne sont pas considérés comme salariés les enfants :

1° soumis à l'obligation scolaire qui effectuent un travail salarié non interdit par le livre II (art. 1er) du Code du Travail ;

2° qui, sans recevoir de salaire en argent, travaillent chez leurs parents et pour le compte de ceux-ci.

Ne sont pas considérées comme salariées les personnes dont le nombre de journées de travail salarié, accompli habituellement au cours d'une année, est inférieur à 90.

3 - L'affiliation s'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues à l'article 64, à la diligence de l'employeur, dans le délai de huitaine qui suit l'embauchage de tout salarié non encore immatriculé et rentrant dans les conditions du présent article. Elle est opérée dans le département du lieu de l'établissement dont dépend le salarié par les soins du service départemental ou exceptionnellement interdépartemental des assurances sociales qui immatricule l'assuré et lui délivre une carte individuelle d'assurances sociales.

4 - Sous réserve des conventions diplomatiques, les salariés étrangers ayant leur résidence réelle et permanente en France et qui travaillent dans des conditions régulières depuis trois mois bénéficient, comme les salariés français, des prestations prévues par la présente loi, à l'exception des allocations et des fractions de pensions imputables sur le fonds de majoration et de solidarité créé par la présente loi.

5 - Les salariés étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France depuis au moins trois mois bénéficieront, s'il a été passé, à cet effet, une convention avec leur pays d'origine, du régime du paragraphe 4 ci-dessus.

Article 2

1 - (modifié par la loi du 28 juillet 1931). Les ressources des assurances sociales sont constituées, en dehors des contributions de l'Etat, par des versements pour moitié à la charge de l'assuré et retenus lors de sa paye au moins une fois par mois, et pour moitié à la charge de l'employeur. C'est à ce dernier qu'incombe, pour toute occupation du salarié, sous les sanctions prévues à l'article 64, l'acquittement de cette double cotisation sous forme de timbres ou de vignettes.

Le timbre est divisé en deux parties opposées au mois une fois par mois, l'une pour les risques de capitalisation, l'autre, pour les risques répartition, sur un des quatre feuillets trimestriels annexés à la carte annuelle. La carte annuelle et les feuillets trimestriels annexés sont délivrés gratuitement chaque année, par le service départemental des assurances sociales. A défaut de présentation par l'assuré des cartes et feuillets correspondants, la double contribution est représentée par un timbre apposé par l'employeur sur un duplicata qui lui et délivré gratuitement par ce service. La carte annuelle doit être échangée à l'expiration du trimestre civil qui comprend le mois anniversaire de naissance de l'assuré et les feuillets trimestriels, détachés de la carte annuelle, doivent être transmis au service départemental dans les dix premiers jours de chaque trimestre de l'année civile.

L'employeur doit mentionner sur les timbres la date de l'apposition ; les timbres dépourvus de cette mention sont présumés représenter des versements personnels de l'assuré.

Par dérogation à la disposition qui précède, le versement des contributions pourra s'opérer par un autre mode de libération à fixer par le règlement d'administration publique prévue ci-après.

Les employeurs qui n'ont pas représenté sur les feuillets susvisés les versements prescrits dans les délais fixés sont passibles, à compter du premier jour du mois suivant celui dans lequel paiement était exigible, d'intérêts de retard calculés au taux de 0,50 p. 100 par mois, sans préjudice des dispositions de l'article 64 ci-après.

2. - Les assurés sont répartis annuellement en cinq catégories, les cotisations et les prestations sont fixées dans chacune de ces cinq catégories d'après un salaire de base. Ces cinq catégories, le salaire de base, la cotisation journalière et hebdomadaire, mensuelle, annuelle, afférentes à chacune d'elles, sont ainsi fixées :

3 - Le risque invalidité étant provisoirement assuré par le fonds de majoration et de solidarité, le montant de la double cotisation, qui représente en moyenne, pour chaque catégorie, 8 p.100 du salaire annuel de base, est divisé en deux parts égales. Ces deux parts, sous réserve de certains prélèvements, sont destinés, l'une à la couverture du risque vieillesse, l'autre à la couverture des risques répartition, maladie, maternité, décès, soins aux invalides.

4 - Un décret déterminera les règles d'évaluation par le service départemental ou exceptionnellement interdépartemental d'assurances, de la rémunération totale annuelle, des salaires et, spécialement, du salaire des assurés qui travaillent à façon, aux pièces, à la tâche, à domicile, qui sont rémunérés à l'aide de pourboires ou de commissions, suivant le chiffre d'affaires ou ne travaillent qu'une seule fois ou par intermittence pour le compte d'un même employeur, quand la durée de chaque période de travail est de moins d'une journée ; il déterminera les conditions des versements afférents à ces salaires.

5 - Le travailleur à domicile rémunéré à façon, aux pièces ou à la tâche, si lui-même est assuré obligatoire vis-à-vis du fabricant pour le compte duquel il travaille, n'est point tenu au versement des contributions patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec lui pour ledit fabricant. Ces contributions sont à la charge de ce même fabricant.

6 - Pour chaque salarié, assuré ou non, dont la rémunération totale annuelle est supérieure au salaire limite fixé à l'article 1er, paragraphe 2, et inférieur à 25.000 francs, l'employeur verse au fonds de majoration et de solidarité une contribution annuelle dont le montant est déterminé annuellement par un décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances. Cette contribution ne peut être inférieure au tiers ni supérieur au deux tiers de celle que l'employeur aurait à payer pour un assuré pour un assuré touchant une rémunération totale annuelle de 18.000 Fr.

Les contributions patronales ainsi visées sont totalisées à un compte spécial du fonds de majoration et de solidarité et leur montant est exclusivement réservé:

1° au paiement de la cotisation patronale en ce qui concerne les salariés chargés de famille visés au paragraphe 2 de l'article 1er de la présente loi.

2° éventuellement au service des indemnités pour charges de famille fixées par l'article 20 ci-après.

7 - La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

8 - Aux versements obligatoires, les salariés ou leurs employeurs peuvent ajouter, sans limitation de valeur, des versements facultatifs qui donnent droit à des avantages supplémentaires dans des conditions qui seront fixés par décret.

En ce qui concerne les adhérents des caisses d'assurances sociales fondées par les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels, les versements facultatifs prévus à l'alinéa précédents sont effectués directement à celles-ci et les avantages supplémentaires qui en résultent sont garantis dans les conditions de leurs statuts.

9 - Les assurés qui, en dehors des cas de chômage involontaire prévus à l'article 21, ne se livrent que par intermittence à un travail salarié pourront, dans les conditions à fixer par un décret, effectuer des versements facultatifs afférents aux journées qui n'ont pas donné lieu à rémunération, sans cesse d'être considérés comme des assurés obligatoires, à condition qu'ils justifient annuellement d'au moins 90 jours de travail salarié et que ces versements soient au moins égaux pour chaque jour au montant de la cotisation totale correspondant au salaire moyen journalier défini par le même décret.

10. - En vue d'éviter de perdre leurs droits, les assurés obligatoires peuvent, dans les conditions à fixer par un décret, effectuer des versements facultatifs pour les journées de maladie ou de chômage qui ne donnent pas lieu au paiement des cotisations. Ces versements doivent être égaux au montant de la cotisation totale correspondant au salaire moyen journalier défini par le même décret.

11 - Le produit de la vente des timbres "assurances sociales" est versé par l'administration des postes et des télégraphes, dans les conditions fixées par décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre du travail, à la caisse des dépôts et consignations, qui le porte à un compte de dépôts ouvert dans les écritures au titre "Ministre du travail. - Produit de la vente des timbres pour les assurances sociales". Cette caisse est chargée de la gestion du fonds spécial ainsi institué. Elle doit, sur les indications des services départementaux des assurances sociales, transférer sans retard à chaque caisse d'assurance les sommes qui lui reviennent sur ledit fonds spécial.

12 - Les revenus du fonds spécial sont répartis par la caisse des dépôts et consignations, à la fin de chaque année, entre les diverses caisses d'assurance au prorata des sommes attribuées à chacune d'elles pendant ladite année, en représentation du montant des timbres apposés sur les cartes de leurs adhérents.

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Article 5

1 - (Modifié) Si l'assuré malade ne peut, d'après attestation médicale, continuer ou reprendre le travail, il a droit, à partir du sixième jour qui suit le début de la maladie ou l'accident et jusqu'à la guérison ou jusqu'à l'expiration des six mois prévus à l'article 4, à une indemnité par jour ouvrable égale à la moitié du salaire de base de la catégorie dans laquelle le place les cotisations obligatoires.

Cette indemnité est due à partir du quatrième jour si l'assuré a au moins trois enfants ou pupilles de la nation à sa charge dans les conditions prévues à l'article 20.

2 - (Modifié) Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature et en argent, l'assuré devra avoir cotisé soixante jours pendant le trimestre civil précédent la maladie. Toutefois, tant que l'assuré n'aura pas été immatriculé, durant un trimestre civil entier, le droit aux prestations lui sera acquis s'il a cotisé 60 jours pendant les trois mois précédant la maladie.

Les journées de maladie indemnisées sont décomptées comme journées de cotisation.

3 - (Modifié) Lorsque la maladie a duré plus de quinze jours, la caisse d'assurance verse, pour chaque jour ouvrable, à partir du 16°, au compte de l'assuré à qui elle sert une indemnité, la moitié de la fraction de cotisation qui devra être affectée au risque vieillesse. Cette fraction est déterminée d'après le salaire de base qui sert au calcul de l'indemnité journalière de maladie.

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Article 21 (Modifié)

Tout assuré obligatoire de nationalité française se trouvant en état de chômage involontaire par manque de travail et inscrit à un office de placement a droit, pour une durée maximum de quatre mois par période de douze mois, au versement pour son compte de la double contribution prévue par l'article 2 de la loi.

Article 22 (Modifié)

Pour bénéficier des avantages prévus à l'article précédent, l'assuré devra compter, immédiatement avant la période de chômage, une année entière d'affiliation ininterrompue aux assurances sociales et remplir les mêmes conditions de cotisations que celles imposées pour l'assurance maladie.

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