Code de la sécurité sociale

Article L351-4

Applicable aux pensions prenant effet à compter au 01/01/2004Pensions attribuées à compter du 01/01/2004

modifié par la loi 2003/775 du 21/08/2003 art. 32 Avant le 26/12/2001

Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pensions attribuées avant le 01/01/2004

modifié par la loi n° 2001-1246 art 64 entrée en vigueur le 26/12/2001Avant le 26/12/2001

Les femmes assurées sociales ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé dans des conditions fixées par décret.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 26/12/2001

Les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4 bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé dans lesdites conditions.