Lettre ministérielle du 29 avril 1992
Ministère des affaires sociales et de l'intégration
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de l'assurance vieillesse (Bureau V. 1)
relative à l'allocation de veuvage - Condition de ressources.
Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Vous avez appelé mon attention sur la nature des ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation de veuvage.
Vous évoquez en particulier les cas d'un capital-décès dont une partie est réservée aux enfants et de la pension alimentaire versée après remariage du bénéficiaire par un précédent conjoint divorcé.
Les dispositions légales conduisent en toute rigueur à tenir compte de l'une et l'autre de ces ressources pour l'attribution de l'allocation de veuvage, mais aussi des prestations non contributives concourant au minimum vieillesse.
Toutefois, certaines ressources allouées en vue de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exclues des ressources à prendre en compte pour l'obtention de ces prestations (cf. circulaire n° 64 S.S. du 22 juin 1964).
A ce titre, il peut être admis que la partie d'un capital-décès ayant cet objet soit exclue des revenus du conjoint survivant. Toutefois, il appartient dans ce cas au requérant de faire apparaître de manière incontestable que le montant considéré de ce capital lui est bien attribué au titre des enfants dont il a la charge.
S'agissant de la pension alimentaire versée en application de l'article 293 du Code civil, par un précédent conjoint divorcé en vue de subvenir à l'entretien de ses enfants, il est d'ores et déjà acquis, en application de la circulaire du 22 juin 1964 précitée, que cette pension n'entre pas dans les ressources du demandeur.
Bien entendu cette pension ne doit pas être confondue avec celle due au conjoint lui-même en application des articles 281 à 285 du Code civil qui demeure incluse dans les ressources du demandeur. A cet égard, j'insiste à nouveau sur la nécessité pour les caisses de demander préalablement aux intéressés des documents probants (jugements de tribunaux, par exemple).
L'administrateur civil, chargé de la sous-direction de l'assurance- vieillesse
Philippe GEORGES.