Lettre ministérielle du 29 février 2008

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

Destinataires

Monsieur le Directeur du Fonds de solidarité vieillesse
Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Monsieur le Directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole s/c de M. le Ministre de l'agriculture et de la pêche
Monsieur le Directeur des retraites à la Caisse des dépôts et consignations (SASPA, CNRACL, FSPOEIE, retraite des mines)
Monsieur le Directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Monsieur le Directeur de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Monsieur le Chef du service des pensions au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Monsieur le Directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (bureau 7 C)
Monsieur le Directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Monsieur le Directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Monsieur le Directeur de la Caisse de prévoyance et de retraite de la S.N.C.F.
Madame la Directrice par intérim de la Caisse de retraites du personnel de la R.A.T.P.
Monsieur le Directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Monsieur le Directeur général de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Monsieur le Directeur des ressources humaines de la société ALTADIS
Madame la Directrice de la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
Monsieur le Directeur de la Caisse nationale des barreaux français
Monsieur le Directeur de la Caisse de retraites du personnel de la Comédie Française
Monsieur le Directeur de l'administration du personnel de la Banque de France (service régimes spéciaux de retraite et maladie)
Monsieur le Directeur des ressources humaines de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Monsieur le Directeur du Port autonome de Strasbourg
Monsieur le Chef de service des ressources humaines de l'Imprimerie nationale
Madame et Messieurs les Préfets de région (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales)

 

Objet :

Versement exceptionnel de 200 euros au profit des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse ou de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.

Avant que ne soient déterminés dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, en concertation avec les partenaires sociaux, le calendrier et les modalités précises de revalorisation du minimum vieillesse, le Président de la République a annoncé le 6 février dernier, l'attribution immédiate d'un versement exceptionnel de 200 euros pour les titulaires du minimum vieillesse.

Cette somme sera versée par les régimes de retraite qui assurent habituellement le service des prestations constitutives du minimum vieillesse. Les dépenses correspondantes seront ensuite remboursées aux régimes concernés par le fonds de solidarité vieillesse.

La présente lettre a pour objet, sans attendre la publication imminente du décret prévoyant les modalités de ce paiement, d'apporter quelques précisions nécessaires à la mise en œuvre immédiate de la mesure.

1 - Champ des bénéficiaires, date de versement et traitement au regard des règles de récupération sur succession

Les bénéficiaires de ce versement exceptionnel sont les titulaires, au 1er mars 2008, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (article L.815-1 du code de la sécurité sociale), de l'allocation supplémentaire vieillesse (ancien article L.815-2 du même code) ou de l'allocation viagère aux rapatriés âgés (article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963).

Le versement forfaitaire de 200 euros est attribué à chaque bénéficiaire de l'une de ces prestations.

Les personnes qui perçoivent l'allocation supplémentaire en raison de leur invalidité (article L.815-24 / L.815-3 ancien du code de la sécurité sociale) ne bénéficient pas de ce versement.

Le versement devra intervenir le plus tôt possible, sans attendre les échéances normales de pension, et au plus tard le 31 mars 2008. Toutefois, dans les cas d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à titre rétroactif après cette date, mais à effet du 1er mars 2008 au plus tard, le versement de 200 euros pourra intervenir ultérieurement.

Il est précisé que ce versement ne donnera lieu à aucune récupération sur succession.

2 - Imputation comptable

Le versement exceptionnel est à rattacher à l'exercice comptable 2008, puisque les bénéficiaires doivent figurer dans les fichiers des allocataires au 1er mars 2008. Il sera opéré comme indiqué ci-dessus au plus tard le 31 mars 2008 : les régimes enregistreront ces opérations en prestations légales vieillesse soit au titre de l'ASPA, soit au titre de l'article L.815-2 selon le régime du bénéficiaire.

Il s'agit d'une charge qui doit être imputée dans les comptes de prestations légales vieillesse déjà ouverts dans le plan comptable :

- soit au titre des droits propres dans le compte 6561411126 - Allocation de solidarité aux personnes âgées (Art. L.815-1 et suivants du CSS) ou dans le compte 656141125 - Majorations L.815-2 ancien (allocation supplémentaire)

- soit au titre des droits dérivés, dans le compte 656141226 - Allocation de solidarité aux personnes âgées (Art. L.815-1 et suivants du CSS) ou dans le compte 656141223 - Majorations L.815-2 ancien (allocation supplémentaire).

Des comptes de transfert entre le FSV et chaque organisme de sécurité sociale seront par ailleurs servis.

Au FSV, les montants seront imputés sur les comptes :

- soit sur le 657144114 - Allocation vieillesse supplémentaire (L.815-2 ancien) et ses subdivisions
- soit sur le 65714414 - Allocation de solidarité aux personnes âgées (Art. L.815-1 et suivants du CSS) et ses subdivisions.

Dans chaque caisse, les montants seront imputés sur les comptes :

- soit sur le 757144114 - Allocation vieillesse supplémentaire (L.815-2 ancien) et ses subdivisions
- soit sur le 75714414 - Allocation de solidarité aux personnes âgées (Art. L.815-1 et suivants du CSS) et ses subdivisions.

Des opérations de régularisations pourront intervenir jusqu'au 31 décembre 2008 : certains bénéficiaires de cette prime peuvent ne pas figurer dans les fichiers au moment de son paiement, mais y être intégrés avec effet rétroactif au 1er mars 2008, d'autres allocataires ayant reçu la prime pourront être exclus ultérieurement de son bénéfice.

La prise en charge du versement exceptionnel par le FSV pour les montants inscrits dans les comptes des organismes au 31 mars 2008 interviendra sur la base d'un état justificatif mentionnant le montant des sommes payées et le nombre de bénéficiaires. Un modèle de cet état vous sera transmis par le FSV. La régularisation de cette prise en charge, pour les montants définitifs qui tiendront compte des mouvements d'attribution supplémentaires et des annulations, interviendra dans les conditions habituelles.

3 - Information des bénéficiaires

Les bénéficiaires devront être informés personnellement, selon des modalités qu'il vous appartiendra de définir, du versement exceptionnel dont ils seront attributaires.

Il pourra être précisé en particulier que ce versement de 200 euros constitue une mesure exceptionnelle avant que ne soient arrêtées dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites les modalités précises de revalorisation du minimum vieillesse.

Je vous saurais gré de porter à la connaissance des organismes relevant de votre compétence ce qui précède et de me tenir informé des difficultés éventuelles d'application.

Xavier BERTRAND