Lettre ministérielle n° 7053/P du 28 avril 1971

bureau V 1

Appréciation des ressources - Exclusion des rentes versées par l'Allemagne en réparation des dommages causés par le Régime hitlérien - Oui

Mon attention a été appelée sur le cas de Mme E. W.... âgés de 68 ans, dont la demande de pension de réversion a été rejetée par votre organisme, le 29 novembre 1967, pour le motif que les ressources personnelles de cette requérante, s'élevant à 1.815 F par trimestre, lors du décès de son mari, en 1964, elle ne pouvait donc être considérée comme conjointe à charge.

Or, ces ressources étaient constituées par une rente versée par l'Allemagne à l'intéressée en réparation des dommages qui lui ont été causés par le régime hitlérien.

Eu égard à ce caractère particulier de réparation qui s'attache aux rentes ainsi servies par les autorités allemandes aux victimes du régime hitlérien, à titre de dédommagement, j'estime que ces rentes peuvent être assimilées à certains des avantages visés par l'article 3 du décret n° 64-300 du 1° avril 1964 et doivent donc être exclues de l'appréciation des ressources personnelles du conjoint pour déterminer s'il peut être considéré comme à charge, en vue de l'attribution de la pension de réversion.

Mme W... paraissant, dans ces conditions, pouvoir être considérée comme conjointe à charge lors du décès de son mari, je vous serais donc obligé de vouloir bien faire procéder à un nouvel examen de ses droits éventuels à pension de réversion et me tenir informe du- résultat de cet examen.

Note de la C. N. A. V. T. S.

Ces rentes qui peuvent être assimilées à certains des avantages visés par l'article 3 du décret n° 64-300 du 1° avril 1964 doivent être exclues des ressources tant pour l'ouverture du droit à pension de réversion que pour le service des différents avantages non contributifs.