Lettre ministérielle du 26 février 1990

Ministère de la Solidarité, Santé et protection sociale

relative à la conséquence de la déchéance des droits d'autorité parentale

Vous avez appelé mon attention sur la situation au regard du bénéfice éventuel de la majoration de 10 % prévue à l'article L 351-12, alinéa 1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la majoration de durée d'assurance visée à l'article L 351-4 du même code, de parents déchus de leurs droits de puissance paternelle, ou (depuis la loi n° 70-459 du 4-6-1970, art 371 et s du code civil), de leur autorité parentale.

S'agissant tout d'abord de la majoration de 10 % de la pension accordée à l'assuré qui a eu ou élevé trois enfants, il convient de distinguer les situations suivantes :

1° L'enfant ouvrant droit à la majoration a un lien de filiation directe avec le requérant.

Dans cette hypothèse, le droit à la majoration étant lié à la seule naissance de l'enfant, il importe peu que l'assuré ait ou non été déchu de ses droits d'autorité parentale.

2° L'enfant ouvrant droit à la majoration a été élevé pendant au moins 9 ans avant son seizième anniversaire, à la charge de l'assuré ou à celle de son conjoint.

Dans ce cas par contre, il importe de connaître la date à compter de laquelle la déchéance de l'autorité parentale est intervenue. Cette déchéance étant incompatible avec la notion d'éducation retenue par l'article R 342-2 du code de la sécurité sociale, ce n'est que lorsque l'enfant aura été élevé pendant la durée requise avant la suppression de l'autorité parentale que celui-ci pourra éventuellement ouvrir droit à la majoration de 10 %.

En ce qui concerne par ailleurs la majoration de durée d'assurance de 2 ans accordée aux femmes pour chaque enfant élevé pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire, à leur charge ou à celle de leur conjoint, le bénéfice ne peut en être obtenu que dans les mêmes conditions que la majoration de pension accordée au titre de l'éducation d'un enfant. Il en résulte que seul l'enfant élevé dans les conditions requises avant la déchéance de l'autorité parentale, peut ouvrir droit à cette majoration.(lettre ministérielle du 26 février 1990 adressée au Directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés).

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
Rolande RUELLAN.