Lettre ministérielle du 25 mars 2005

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Direction de la sécurité sociale

Sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire

Destinataires

Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Copie : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (à l'attention de M. Pascal ABRAHAM), M. le directeur de la CNAF et MM. les directeurs généraux de la CANCAVA, de l'ORGANIC et de la CCMSA.

Objet

Majoration de durée d'assurance au profit des personnes ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément.

Comme suite aux échanges que vous avez eus avec mes services, je vous confirme que :

1 - L'application du dernier paragraphe du 4° de mon instruction du 25 janvier 2005 (en vertu duquel, lors de périodes d'éducation discontinues résultant notamment du placement de l'enfant dans un établissement où il est intégralement pris en charge par l'Etat, le nombre de trimestres est calculé en divisant le total des mois d'éducation par trente et en arrondissant le résultat à l'entier supérieur) n'est pas circonscrite au cas où l'enfant a alterné les séjours chez ses parents et en établissement ; elle vise aussi le cas où l'enfant a vécu chez ses parents puis a été définitivement pris en charge en établissement (ou l'inverse) et, de façon générale, toute période d'éducation dont la durée est inférieure à 30 mois, quelle qu'en soit la cause ;

2 - Les trimestres acquis au titre de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale s'ajoutent à ceux obtenus en vertu de l'article L. 351-5 de ce même code.

Pour le Ministre et par délégation
Par empêchement du directeur de la Sécurité Sociale
Le Sous-Directeur des Retraites et des Institutions de la Protection Sociale Complémentaire
Franck Le Morvan