Lettre ministérielle du 24 avril 2008
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la
solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Direction de la sécurité sociale
Bureau 3A / PB
Vos lettres du 23 mai 2007 et du 25 octobre 2007
Par lettres du 20 février 1997 et du 1er février 2005, j'ai donné mon accord à la prise en compte par le régime général des périodes, ayant fait l'objet d'un contrat d'engagement, accomplies dans les écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées concernant les militaires ayant quitté l'armée sans droit à pension dans le régime des militaires, à charge pour le ministère de la défense de verser en contrepartie une contribution à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à titre de régularisation pour les militaires concernés.
Par lettre visée en référence, vous m'avez fait part de votre souhait de voir le régime général de la sécurité sociale prendre également en compte, dans le cadre juridique applicable aux périodes d'engagement dans les écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées, les périodes accomplies de 1963 à 1965 dans l'école d'enseignement technique de l'armée de terre par des militaires ayant quitté l'armée sans droit à pension de leur régime spécial. En effet, vous me signalez que ces périodes ont été accomplies sans qu'un contrat d'engagement ait été signé car ce n'est qu'en 1966, trois ans après la création de l'école, qu'un décret du 28 avril 1966 pris en application d'une loi du 25 juin 1965 a prévu la souscription d'un tel contrat par les élèves au début de leur scolarité dès l'âge de 16 ans.
Vous me précisez cependant qu'à défaut d'un contrat d'engagement, les élèves des trois premières promotions de cette école, ont signé au début de leur formation une déclaration portant promesse de demeurer à l'école et de servir dans l'armée à l'issue de leur scolarité.
Compte tenu de ces éléments et dans la mesure où les périodes en cause seront prises en compte pour la détermination du droit à pensions au titre du régime spécial, les périodes accomplies de 1963 à 1965 dans l'école d'enseignement technique de l'armée de terre apparaissent comme pouvant faire l'objet d'un traitement similaire aux périodes postérieures et donc être considérées comme susceptibles d'ouvrir droit à un rétablissement auprès du régime général pour les anciens élèves concernés, selon les mêmes modalités que celles applicables pour les promotions ultérieures.
En conséquence, je vous fais part de mon accord pour une application de la mesure aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004, sous réserve qu'en contrepartie du coût financier de la validation à faire supporter au régime général, vous versiez une contribution à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Il appartiendra à vos services d'en assurer la mise en œuvre en collaboration avec les services de l'ACOSS et de la CNAVTS, auxquels est communiquée, pour information, une copie de la présente lettre.